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LOI PINEL 2019

Actualité

Pour l’achat d’un bien immobilier Pinel à 200 000 €

•    Sur 6 ans, la réduction d’impôt de 12% équivaut à 24.000€, soit une réduction de 4.000€/an ;
•    Sur 9 ans, la réduction d’impôt de 18% équivaut à 36.000€, soit une réduction de 4.000€/an ;
•    Sur 12 ans, la réduction d’impôt de 21% équivaut à 42.000€, soit une réduction de 4.000€/an pendant 9 ans puis 2.000€/an pendant 3 ans, pour une réduction moyenne de 3.500€/an.

Par exemple, pour un investissement en loi Pinel de 6 ou 9 ans, un couple devant payer 6.000€ d’impôt ne paiera au final que 2.000€ d’impôt.

Plafond de ressources et loyers

L’investissement en loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement. Les plafonds de loyers mensuels, par mètre au carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2019, comme l’indique le tableau ci-dessous.

                                                         Zone A bis    Zone A    Zone B1    Zone B2

Plafond de loyer mensuel, en €/m2    16,96 €       12,59 €     10,15 €    8,82 €  

Location aux descendants et ascendants

La loi Pinel permet de louer son logement à ses enfants ou à ses parents, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectées.

Plafond de niches fiscales et limitation du nombre d’investissements

La loi Pinel est concernée par le plafonnement global des niches fiscales équivalent à 10.000€.

Les investissements Pinel sont limités au nombre de deux par an, dans la limite de 300.000€ par investissement

Durée de location

Investir en loi Pinel, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 6 ans minimum et jusqu’à 12 ans maximum.