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PRÊT À TAUX ZÉRO

Actualité

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

Le PTZ en 2019

Le prêt à taux zéro n'est pas modifié pour les opérations de primo accession directe ; il s'applique différemment selon les logements et les zones géographiques. Pour 2019, les conditions sont les suivantes :

Logements neufs : tout le territoire
Logements anciens : zones B2 et C uniquement

Pour la location-accession, l'article 185 de la loi de finances pour 2019 ouvre le PTZ à tout le territoire en 2019 : la condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à ce type de contrat.

Le prêt à taux zéro en bref

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer, et selon la zone géographique. En fonction des ressources du foyer, le remboursement peut être différé de 5, 10 ou 15 ans.

Pour encourager les ménages modestes, le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 permet un allongement du différé d'amortissement (tranches 2 et 3) ainsi qu'un allongement de la durée du prêt pour la tranche 3.

Les modalités du prêt sont fixées par les articles L31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 ouvre l'éligibilité au PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS). Le BRS s’adresse aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS), pour y faire construire leur logement.

En contrepartie de l’octroi d'un prêt sans intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, fixé par l'article 244 quater V du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-140 et suivantes.

L'article 83 de la loi de finances pour 2018 a modifié le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et par arrêté du 30 décembre 2017.

Le décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 reconduit au 1er janvier 2019 les modalités du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.

Le zonage du PTZ

Les modalités d'éligibilité du prêt à taux zéro dépendent des zones géographiques :

zone A, A bis et B1: PTZ dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2021
zone B2 et C : PTZ dans l'ancien ; PTZ dans le neuf jusqu'au 31 décembre 2019
tout le territoire pour la location-accession jusqu'au 31 décembre 2019

En effet, l'article 185 de la loi de finances pour 2019 a supprimé la condition de localisation pour les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Pour l'accession directe, les conditions de zonage sont fixées par l'article 83 de la loi de finances pour 2018.

Le classement des communes par zones géographiques, fixé par l'arrêté du 1er août 2014 modifié, est accessible en ligne :

Le zonage A, B, C : mode d'emploi, ministère de la cohésion des territoires
Simulateur du zonage de votre commune : zone A, B ou C, Service public